Article 30 : Occupation du domaine public routier
En dehors des cas prévus aux articles L 113-3 à L 113-7 du Code de la voirie routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.
Dans tous les cas, l’occupation doit faire l’objet d’un accord du Maire sur les conditions techniques de sa réalisation qui devront être conformes aux exigences du présent règlement.
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, et sous réserve des droits des tiers.
Article 31 : Autorisation d’entreprendre les travaux
Les occupations du domaine public routier communal qui ne relèvent pas du permis de stationnement sont soumises à une autorisation d’entreprendre les travaux.
L’acte d’occupation visé à l’article précédent et cette autorisation peuvent être traités conjointement. Cette dernière s’impose à tous les occupants quel que soit leur titre d’occupation.
