Article 33 : Écoulement des eaux de pluie
- Ecoulement naturel
Les propriétaires des terrains inférieurs bordant une voie communale sont tenus de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent naturellement de ces voies et ne peuvent faire aucun ouvrage tendant à empêcher leur libre circulation, à les faire séjourner dans les fosses ou refluer sur le sol de la voie (article 640 du Code Civil).
- Les eaux pluviales de ruissellement des propriétaires de terrains devront être captées :
En priorité sur leur propriété privée et infiltrées sur ladite propriété sans évacuation vers le domaine communal;
Exceptionnellement après accord de l’autorité municipale à l’intérieur de la propriété privée et évacuées par un branchement souterrain vers le réseau public s’il existe ou par une gargouille vers le caniveau ou le fossé s’il existe. Avant tout raccordement, une demande d’autorisation devra être sollicitée auprès (des services techniques municipaux) du syndicat d’assainissement.
